Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale:

Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté;

Vu les conventions régissant l'Union Economique et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale;

Vu la Convention régissant la Cour de la CEMAC,

Consciente qu'il est essentiel que le Droit Communautaire découlant des traités et conventions soit appliqué dans les conditions propres à garantir la satisfaction des objectifs assignés à la Communauté:

Sur proposition de la Cour de justice.

ADOPTE