Textes officiels CEMAC
ACTE ADDITIONNEL N° 12/CEMAC/CCE/10 Instituant un audit annuel de l'ensemble des institutions, organes et institutions spécialisées de la CEMAC
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et les textes subséquents;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et les textes subséquents;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) et les textes subséquents;
Vu la Convention régissant le Parlement Communautaire;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire ;
Vu la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire ;
Soucieuse du bon fonctionnement des Institutions, Organes et Institutions spécialisées de la Communauté ;
Déterminée à restaurer la crédibilité des Institutions, Organes et Institutions spécialisées de la CEMAC ;
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