LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire ;

Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire ;

Vu l'Acte Additionnel n°4/99-CEMAC-CEE-01 en date du 25 juin 1999 fixant le siège de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Vu l'Acte Additionnel n° 06/CEMAC-CCE du 15 mars 2006 portant création d'un Comité de Pilotage des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;

Vu le 4eme Rapport d'étape du Président Dédié au Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) de la CEMAC, présenté à la Conférence des Chefs d'Etat en sa 10ème session ordinaire des 16 et 17 janvier 2010, notamment en ce qu'il recommande la fixation du siège de la Cour des Comptes ;

En sa séance des 16 et 17 janvier 2010 ;

ADOPTE