LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/CEMAC-CE-06 fixant le siège de l'Agence de la Supervision de la Sécurité aérienne et du Maintien de la navigabilité des Aéronefs du 11 février 2005

Vu la Décision n° 15/04-UEAC-162-CM-13 relative à la mise en oeuvre du projet COSCAP du 7 février 2005

Ayant pris acte de la signature du Protocole d'accord relatif à la mise en oeuvre du COSCAP entre la CEMAC et l'OACI, du 16 novembre 2005 ;

Considérant la résolution des Ministres en charge de l'aviation civile portant approbation du COSCAP ;

Sur recommandation du Conseil des Ministres ;