LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et ses Additifs en dates du 05 Juillet 1996 et du 25 Avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en date du 05 juillet 1996 ;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UEAC) en date du 05 juillet 1996 ;

VU la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant le Parlement Communautaire en date du 24 janvier 2004;

Considérant les conclusions du 3ème Rapport du Comité de Pilotage des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;

SUR recommandation du Conseil des Ministres;

En sa séance du 25 JUIN 2008