Textes officiels CEMAC
ACTE ADDITIONNEL N° 18/08-CEMAC-CCE-09 Portant adoption du principe de la mise en place généralisée des Ministères chargés de l'intégration régionale au sein des gouvernements des Etats membres de la CEMAC.-
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
VU le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les Additifs subséquents ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU l'Acte Additionnel N° 06/CEMAC-CCE du 15 mars 2006 portant création d'un Comité de Pilotage des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;
CONSIDERANT les conclusions de la Conférence des Chefs d'Etat du 25 avril 2007 sur le rapport d'étape du Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) de la CEMAC présenté par le Président de la République de Guinée Equatoriale, Président Dédié audit PRI ;
CONVAINCUE que l'appropriation totale du projet d'intégration par les Etats membres de la CEMAC passe par le renforcement de leur capacité à traiter des questions communautaires ;
SOUCIEUSE de la nécessité d'avoir dans le Gouvernement de chaque Etat membre le même interlocuteur pour le traitement des questions communautaires ;
SUR recommandation du Comité de Pilotage des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;
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