Textes officiels CEMAC
ACTE ADDITIONNEL N° 19/CEMAC/CCE/10 Fixant la durée des sessions du Parlement Communautaire
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et les textes additifs subséquents;
Vu la Convention régissant le Parlement Communautaire ;
Vu l'Acte Additionnel n° 03/99/CEMAC/CCE-01 du 25 juin 1999 fixant le siège du Parlement Communautaire à Malabo;
Sur proposition du Conseil des Ministres.
Après avis du Bureau de la Commission Interparlementaire de la CEMAC;
ADOPTE :
L'Acte Additionnel dont la teneur suit :
Art. 1er — La durée de chaque session ordinaire du Parlement Communautaire est de trente (30) jours, et celle de chaque session extraordinaire ne peut excéder quinze (15) jours.
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