LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et les textes additifs subséquents;

VU la Convention régissant le Parlement Communautaire, notamment en son article 8 aux termes duquel le Parlement est doté d'un Secrétariat Général placé sous l'autorité d'un Secrétaire Général nommé par la Conférence des Chefs d'Etat pour un mandat de 4 ans non renouvelable;

VU le Règlement Intérieur du Parlement Communautaire, notamment son article 110 alinéa 3 qui dispose que « Les personnels administratifs du Secrétariat Général de la Commission Interparlementaire de la CEMAC sont ipso facto reversés au Secrétariat Général du Parlement Communautaire avec Leurs rangs et prérogatives respectifs;

VU la Décision N° 01/CEMAC/PC/SG/10 du 18 avril 2010 portant reversement du personnel du Secrétariat Général de la Commission Interparlementaire au Secrétariat Général du Parlement Communautaire ;

SOUCIEUX d'assurer la continuité de l'organisation et du fonctionnement de l'Administration du Parlement ;

EN sa séance du 07 JUIN 2010

ADOPTE

L'Acte Additionnel dont la teneur suit