LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n°4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

Vu l'acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'acte n°31/81-CD-1220 du 14 décembre 1981 portant modification de l'Acte n°114/CD-769 du 19 décembre 1969 fixant le Statut des Commissionnaires en Douane Agréés ;

Vu la nécessité :

En sa séance du 1er juillet 1996 ;

A D O P T E

L'acte dont la teneur suit :