Le Conseil constitutionnel :

Saisi par lettre n° 7135 du 21 octobre 2008 du Président de la République enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 23 octobre 2008 sous le n° 1-C-2008 ;

Vu la Constitution, notamment en son article 62 alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu les extraits analytiques des procès-verbaux des séances plénières de l'Assemblée nationale et du Sénat respectivement des 11 et 12 octobre 2008 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. - Considérant que par la lettre susvisée, le Président de la République demande l'avis du Conseil constitutionnel sur les modifications des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2. - Considérant que cette saisine se fonde sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 62 de la Constitution selon lesquelles « les règlements intérieurs des Assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarés conformes à la Constitution » et l'article 1er de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ;