Le conseil Constitutionnel en sa séance du 24 juillet 2002, statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 60 alinéa 4 de la Constitution, a rendu la décision suivante.

Vu la Constitution, notamment en ses articles 60 alinéa 4, 61 alinéa premier, 62 alinéa premier et 94 ;

Vu la loi organique n° 92.23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée ;

Vu la loi organique n° 78.21 du 28 avril 1972 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, notamment en ses articles 7,51 alinéa 6 et 118, modifiée ;

Vu le Code électoral, notamment en son article LO 164 ;

Vu la requête du 5 juin 2002 du Rassemblement des Ecologistes du Sénégal (R.E.S) enregistrée le 8 juillet 2002 au Greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 2/C/2002 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1 - Considérant que par requête en date du 5 juin 2002 enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel le 8 juillet 2002, le Rassemblement des Ecologistes du Sénégal (R.E.S) a saisi le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 60 de la Constitution aux fins de voir constater la déchéance automatique du député Mbaye Jacques Diop de son mandat de député ;