Le Conseil constitutionnel :

Saisi le 8 juin 2009 par Ndèye Fatou Touré, Mbaye Niang, Mously Diakhaté, Ousmane Sow Huchard, Mouhamadou Abiboulaye Dièye, Robert Sagna, Oumar Khassimou Dia, Mamour Cissé, Amath Cissé, Ousmane Guèye, Aïssatou Coulibaly, Papa Maguette Camara, Moustapha Diop Djamil, Mouahamidou Tété Diédhiou, Amadou Diallo, tous députés à l'Assemblée nationale, d'une requête en inconstitutionnalité enregistrée à son greffe le même jour sous le numéro 2-C-2009 contre la loi constitutionnelle instituant un poste de Vice-président de la République votée par le Parlement en Congrès le 2 juin 2009 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 74, 92 et 103 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et 2007-03 du 12 février 2007 ;

Ensemble les pièces du dossier, notamment l'extrait du procès-verbal analytique de la séance du 2 juin 2009 du Parlement réuni en Congrès ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Par décret n° 2009-475 du 22 mai 2009, le Président de la République a convoqué le Parlement en Congrès, pour se réunir le 2 juin 2009 et examiner le projet de loi constitutionnelle instituant un poste de Vice-président de la République qui a été adopté en séance plénière à la majorité des trois cinquièmes des membres ;

Les requérants demandent au Conseil de déclarer inconstitutionnelle la loi constitutionnelle n° 01-2009 du 2 juin 2009. A l'appui de leur recours ils soutiennent :

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que le règlement régissant le Congrès n'a pas été soumis au contrôle obligatoire de constitutionnalité prévu par l'article 62 de la Constitution et que cette procédure irrégulière est entachée de nullité ;

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que la loi constitutionnelle suscitée a violé les dispositions des articles 6, 26, 37, 43 alinéa premier de la Constitution en excluant le poste de Vice-président de la liste des institutions de la République énumérées par l'article 6, mais l'insérant dans l'article 26 exclusivement consacré au Président de la République alors que ce poste dédouble celui du Président de la République qui a prêté le serment prévu à l'article 37 et relève d'une « profanation voire d'une dénaturation des institutions constitutionnelles » ;

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que l'article 3 de la loi constitutionnelle contestée prévoit que le premier alinéa de l'article 50 est remplacé par de nouvelles dispositions selon lesquelles le Président de la République peut déléguer certains pouvoirs au Vice-président dont celui de signer des ordonnances et des décrets ;