Le Conseil Constitutionnel, saisi le 23 novembre 2001 de l'amendement examiné et adopté par l'Assemblée nationale en sa séance ordinaire du 21 novembre 2001 et tendant à instaurer, à titre transitoire, des délégations spéciales pour la gestion des conseils régionaux, des conseils municipaux et des conseils ruraux, par Modou Amar, Abdoulaye Babou, Madieyna Diouf, Talla Sylla, Abdoulaye Bâ, Amath Dansokho, Alioune Dia, Djibo Leïty Kâ, Boubacar Badji, Madior Diouf, Ousseynou Mbow et Seynabou Diallo Kâ d'une part, Ousmane Tanor Dieng, Khalifa Ababacar Sall, Mamadou Diop, Papa Babacar Mbaye, Aminata Mbengue Ndiaye, Cheikh Hamidou Kâne, Cheikh Bamba Sall, Oumou Khalsoum Cissé, Birane Gaye, Aminata Mbaye, Thiédel Diallo, Etienne Sarr et Djibril Sow, d'autre part, tous députés à l'Assemblée nationale.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 74, 80, 82 et 102 ;

Vu la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 portant loi organique, sur le Conseil constitutionnel notamment son article premier ;

Vu les lois nos 92-15 et 92-16 du 7 février 1992 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 96-06 du 5 février 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu les recours des 25 députés susvisés en date du 23 novembre 2001 ;

Vu l'extrait du procès-verbal analytique de la séance du 21 novembre 2001 de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;