LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 13 aôut 2003 d'un recours en inconstitutionnalité, enregistré à son greffe le même jour sous le numéro 2/C/2003, contre la loi organique n° 9/2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales adoptée le mardi 12 août 2003 en session plénière de l'Assemblée nationale, par Madieyna Diouf, Abdoulaye Babou, Birane Gaye, Boubacar Badji, Modou Amar, Oumou Kalsoum Cissé, Cheikh Bamba Sall, Djibo Laïty Kâ, Amath Dansokho, Seynabou Kâ Diallo, Madior Diouf, Cheikh Hamidou Kâne et Abdoulaye Bâ, tous députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 92 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Ensemble les pièces du dossier, notamment l'extrait du procès-verbal analytique et le compte-rendu in extenso des débats du 12 août 2003 de la séance du mardi 12 août 2003 de l'Assemblée nationale réunie en session ordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1 - Considérant qu'à l'appui de leur recours, les auteurs de la saisine exposent que lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Commission ad hoc instituée par la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a proposé l'amendement des articles 7 et 8 du projet et leur remplacement par un article 6 qui porte le nombre des conseillers de 90 initialement prévu par le projet à 100 sans qu'il soit accompagné « d'aucun document de type comptable » alors que cette augmentation du nombre des conseillers créera « une rupture au regard des charges publiques comme l'avait conçu le gouvernement » et « entraînera des incidences financières, peu importe la décision de l'Assemblée nationale d'octroyer aux 100 conseillers de la République un traitement salarial mensuel ou des indemnités de session » ; que l'amendement a néanmoins été adopté par l'Assemblée nationale en sa séance plénière du 12 août 2003 en violation de l'alinéa 2 de l'article 82 de la Constitution selon lequel « les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices » ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de « déclarer non conforme à la Constitution la loi organique d'origine législative n° 9/2003 adoptée le mardi 12 août 2003 en violation de l'article 82 de la Constitution, de l'article 60 alinéa 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale et au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière » ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 82 de la Constitution.