Le Conseil Constitutionnel en sa séance du 14 mai 2002, statuant en matière constitutionnelle conformément à l'article 62, alinéa 2 de la Constitution a rendu la décision suivante.

Vu la Constitution, notamment en son article 62 alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu la lettre n° 3520 du 6 mai 2002 du Président de la République ;

Vu l'extrait du procès-verbal analytique de la séance du mardi 16 avril 2002 de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1 - Considérant que par lettre n° 3520 du 6 mai 2002 enregistrée au greffe le 8 mai 2002 sous le n° 1/C/2002, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, de la loi modifiant et complétant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ;

2 - Considérant que la saisine du Conseil constitutionnnel par le Président de la République se fonde sur l'article 62 alinéa 2 de la Constitution et sur la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;