Art. 1er —  Les dispositions du présent texte s'appli-quent à toute personne-physique ou morale dési-reuse de s'installer sur le territoire de l'UDEAC pour y exercer les professions maritimes et/ou auxiliaires de transport définies à l'article 2 ci-dessous.

Art. 2 —  Au sens du présent texte, sont définies comme:

1. PROFESSIONS MARITIMES :

Toutes les activités maritimes qui consistent à exploiter des navires, en propriété et/ou en location, sous le nom générique d'armateur.

Il s'agit de:

Transporteur maritime: toute personne phy-sique ou morale par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur.

Affréteur: Toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis, en tout ou en partie, pour le transport des marchandises d'une personne moyennant paiement d'un fret.

* Fréteur: Toute personne physique ou morale propriétaire de navires qui met son / ou ses navire

(s) ou cellule /espace à la disposition de l'affréteur et qui, en contrepartie, perçoit le fret (loyer du navire).

2- PROFESSIONS DES AUXILIAIRES DE TRANS-PORT MARITIME :

Celles dont les activités concourent à la réalisation des opérations annexes au transport maritime, terrestre et aérien à savoir

Consignataire de navire:Toute personne physique ou morale chargée, pour le compte de l'armateur ou du transporteur maritime, de recevoir et de livrer les mar-chandises ainsi que de pourvoir, le cas échéant, aux besoins du navire et/ou de l'équipage.

Agent maritime : Toute personne physique ou morale, chargée par un mandant de représenter, au sens le plus large, les intérêts du navire ou de l'armateur.

Courtier maritime: Toute personne physique ou mo-rale, intermédiaire indépendant qui, à la demande d'un armateur, d'un chargeur ou de tout autre opérateur maritime, prête des services maritimes ou auxiliaires.

Courtier Interprète et conducteur de navire ou courtier maritime juré: toute personne physique ou morale intermédiaire indépendant qui, à la demande d'un armateur, d'un chargeur ou de tout autre opérateur maritime, prête des services maritimes ou para-maritimes.

En qualité d'Officier Public, il doit son ministère à celui qui le requiert. Il exerce ses fonctions de manda taire par privilège sur les navires exerçant la navigation de tramping et jouit à ce titre d'un monopole dit de place.

Expert maritime : Toute personne physique ou morale qualifiée qui a pour mission de faire le contrôle ou l'inspection des services marchands, des biens de production, des navires, des struc-tures maritimes en vue de constater, évaluer, don-ner un avis technique et/ou éclairer les parties ou le tribunal.

Commissaire aux avaries : Toute personne phy-sique ou morale chargée par les assurances ou parties au contrat de transport de constater et d'évaluer à l'arrivée tous les dommages subis par un navire ou par la cargaison à la suite d'une fortune de mer, avarie ou naufrage du navire, perte totale ou partielle de la marchandise.

Commissionnaire de transport: toute personne physique ou morale chargée d'organiser ou de faire exécuter sous sa responsabilité les opérations d'acheminement des marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant.

Manutentionnaire de navire ou acconier: toute personne physique ou morale chargée d'accomplir toutes les opérations de mise à bord, arrimage. désarrimage et de déchargement des marchan- dises y compris les opérations matérielles et juri-diques liées à la mise et reprise sous hangar et sur terre-plein

Transitaire : toute personne physique ou morale chargée de l'enlèvement de la marchandise, de son déplacement géographique, de la réservation du fret et de l'accomplissement des formalités doua-nières, administratives et commerciales, conformément aux instructions reçues de son mandant.

Relevage: activité portuaire qui consiste à charger des marchandises dans les camions ou wagons à partir des magasins ou terre-pleins, ou à décharger les marchandises des camions ou des wagons en magasins ou sur terre-pleins.

Remorquage: activité qui consiste à assurer le déplacement et la manoeuvre des navires jusqu'à leur poste à quai dans le port ou en mer quand ils ne peuvent y parvenir par leurs propres moyens de propulsion.

* Pilotage : activité de la navigation maritime par laquelle sont guidés les navires à l'entrée et à la sortie des ports, chenaux d'accès et des passes, à l'exclusion des séparations de trafic.

*Lamanage : activité qui consiste à assurer les opérations d'amarrage et de désamarrage des na-vires.

3- PROFESSIONS DES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES TERRESTRES ET AÉRIENS DANS LES ETATS SANS LITTORAL

Commissionnaire de transport: toute personne phy-sique ou morale chargée d'organiser ou de faire exé-cuter sous sa responsabilité les opérations d'achemi-nement des marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant

Transitaire : toute personne physique ou morale chargée de l'enlèvement de la marchandise, de son déplacement géographique, de la réservation du fret et de l'accomplissement des formalités douanières, administratives et commerciales, conformément aux instruc-tions reçues de son mandant

Commissaire aux avaries : Toute personne physique ou morale chargée par les assurances ou parties au contrat de transport de constater et d'évaluer à l'arri-vée tous les dommages subis par un navire, véhicule routier, wagon, barge, unité de charge etc.. ou par la cargaison à la suite d'une fortune de mer, avarie ou naufrage du navire, perte totale ou partielle de la marchandise.

Art. 3 —  Les activités régies par le présent texte peuvent être exercées séparément ou conjointement

Art. 4 —  Dans le présent texte, l'expression Autorité compétente désigne le Ministre chargé des transports, de la Marine Marchande, ou des finances et les fonction-naires d'autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs.