La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2004 sous le numéro 120/2004/PC et formé par Maîtres NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 1279 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Standard Chartered Bank Cameroon dans une cause l'opposant à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS ayant pour conseils la SCP ENGONO & WANDJA, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 1279 Yaoundé (Cameroun),

en cassation de l'Arrêt n° 105 en date du 12 décembre 2003 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise ;