La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), siégeant en Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2011 où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 20 août 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2009/PC et formé par Maîtres Alioune CISSE et Biram SASSOUM Sy, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, respectivement au 92, Avenue Georges Pompidou et au 152, Avenue Président Lamine GUEYE, agissant au nom et pour le compte de la Société Senegalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL sise à Dakar, Km 3, Route de Rufisque et de Monsieur Cheikh Tidiane NDIAYE, Administrateur de Société, ès nom et ès qualité, demeurant à Dakar, 49, Avenue Président Lamine GUEYE, auquel recours s'est joint Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 2, Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH, et concluant au nom et pour le compte de la Société BERNABE SENEGAL S.A sise Km 2,5 Boulevard du Centenaire à Dakar,

en interprétation de l'Arrêt n°027/2007 rendu le 19 juillet 2007 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Se déclare compétente ;

Casse l'Arrêt n°187 rendu le 03 avril 2003 par la Cour d'appel de Dakar ;

Evoquant,

Annule le Jugement n°715 rendu le 11 avril 2001 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;