La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2008 sous le n°058/2008/PC et formé par Maîtres Léopold EFFAH et Denise MEKAM'NE, Avocats au Barreau du Gabon, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de l'Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE, Société Anonyme, ayant son siège social à Libreville (Gabon), BP 2254, dans le litige qui l'oppose à la Société COMETE et la société « le Kiosque de l'OKOUME » Sociétés à responsabilité limitée et le sieur Fréderic ROSSO, leur gérant, BP 6794 à Libreville ;

En cassation de l'Arrêt n°142/07-08 du 23 mai 2008 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la société « le Kiosque de l'Okoume » et sieur ROSSO Fréderic en leur appel ;

Au fond :

Vu l'article 101 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;