COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 23 janvier 2020

Pourvoi n°039/2013/PC du 05/04/2013

AFFAIRE:

KANTE Daouda

(Conseil : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)

(Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°001/2020 du 23 janvier 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré sous le n°039/2013/PC du 05 avril 2013 et formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard du Général de Gaulle, Immeuble la Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de KANTE Daouda, demeurant à Yopougon Sogefia, 04 BP 1975 Abidjan 04, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, en abrégé SGBCI, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29, Bd Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°136 rendu le 27 février 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Mets les dépens de la procédure à la charge de KANTE Daouda... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;