La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Premier Vice-Président, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 14 janvier 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de:

Sur la requête enregistrée sous le n°128/2020/PC du 08 juin 2020, formée par Maître Pierre OKENDEMBO du Cabinet DIUMULA & OKENDEMBO, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société Africaine de Construction au Congo, dite SAFRICAS CONGO S.A, aux fins d'exequatur de la sentence rendue le 12 mai 2020, dans le différend qui l'oppose à la société PARKLAND S.A dont le siège est situé à Kinshasa, au numéro 1, Avenue Ngongo-Lutete, dans la commune de Gombe, en République Démocratique du Congo, par le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs, le Tribunal arbitral :

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Déboute la société Parkland de l'ensemble de ses demandes ;

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Dit que la Requête d'arbitrage et les mémoires de la société Safricas sont recevables ;

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Dit que la société Parkland doit payer à la société Safricas :

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1.028.567,51 Dollars US (un million vingt-huit mille cinq cent soixante-sept Dollars US et cinquante et un centimes) au titre de l'article 1.3 de l'avenant n°03 du 16 juillet 2015 ;

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716.159, 09 Dollars US (sept cent seize mille cent cinquante-neuf Dollars US et neuf centimes) au titre des fournitures pour les travaux supplémentaires ;

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3.040.128,41Dollars US (trois millions quarante mille cent vingt-huit Dollars US et quarante centimes au titre de remboursement des charges de fonctionnement du chantier au-delà de la période conventionnelle ;

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220.844, 65 Dollars US (deux cent vingt mille huit cent quarante-quatre Dollars US et soixante-cinq centimes au titre des travaux supplémentaires ;

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62.100,31 Dollars US (soixante-deux mille cent Dollars US et trente et un centimes) au titre des intérêts moratoires sur les factures des travaux supplémentaires impayées ;

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578.284,32 Dollars US (cinq cent soixante-dix-huit Dollars US et trente-deux centimes) en restitution de la garantie de bonne exécution en principal ;

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48.027,70 Dollars US + 5.915 Euros (quarante-huit mille vingt-sept et Dollars US soixante-dix centimes + cinq mille neuf cent quinze Euros) au titre des honoraires et frais de conseils de Safricas ;

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4.124,83 Dollars US (quatre mille cent vingt-quatre Dollars US et quatre-vingt-trois centimes) au titre des frais de déplacement et d'hébergement de m. Richard Rasouse ;

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51.302.113,80 FCFA (cinquante et un millions trois cent deux mille cent treize FCFA, et quatre-vingt centimes) au titre des frais administratifs et provisions sur les honoraires d'arbitre.

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Rejette toutes autres demandes et prétentions des parties. » ;

et le recours enregistré sous le n°129/2020/PC du 09 juin 2020, formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo, Patrick ILUNGA BUKASA, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Gogo WETSHI KITENGE, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, immeuble BON COIN, Bâtiment B 1 , 1er étage, APP. 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croisement du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société PARKLAND S.A, comme ci-dessus identifiée et localisée, en annulation de la même sentence arbitrale ;

Les parties invoquent au soutien de leurs recours les motifs et moyens tels qu'ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;