La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 049/2016/PC du 01 mars 2016, formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'Eglise Anglicane de Guinée, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, BP 473, élisant domicile au cabinet de Maître TOGBA Loussou Louise, 8, Boulevard Carde, immeuble BORG, 1er étage, Abidjan Plateau, en face de la station TOTAL, non loin de SITARAIL, 16 BP 450 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée SA, ayant son siège à l'Immeuble AL Iman, avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, BP 5687, représentée par son directeur général monsieur Moukaramou CHANOU, dans la cause qui l'oppose à Mamadou DIALLO, ingénieur agronome, demeurant au quartier DAKA II, Commune urbaine de Labé, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au Barreau de Guinée, Conakry, 030 BP 851, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, avenue immeuble Alseny SOUMAH, 2ème étage, porte 201, élisant domicile au Cabinet d'Avocats BARRY THIERNO, sis à Abidjan, ancien Cocody 2, rue de la Cannebière, 2ème étage, 01 BP 4458 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 114 du 31 mars 2015 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique, en dernier ressort et sur appel :

En la forme : Reçoit l'appel de Souleymane Bah, Alpha Oumar Sacko, Mamadou Diallo sur les dires et observations ;

Au fond : Déclare l'appel bien-fondé ;

Infirme le jugement n° 173 du 30 octobre 2014 de la Justice de Paix de Dubréka, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :