La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Abdoulaye et Moussa SOGNANE contre Banque de l'Habitat du Mali par Arrêt n°229 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, Section judiciaire, 1ère Chambre civile, saisie d'un pourvoi formé le 09 octobre 2002 par Maître Yacouba KONE, Avocat au barreau du Mali, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Abdoulaye et Moussa SOGNANE demeurant à Bamako, dans une cause les opposant à la Banque de l'Habitat du Mali SA ayant pour conseil Maître Sékou BARRY, Avocat demeurant Carrefour de Magnambougou, BP E 334 Bamako (Mali),

en cassation du Jugement n°443 rendu le 07 octobre 2002 par le Tribunal de première instance de la Commune III du district de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier et dernier ressort ;

Déclare mal fondés les dires et observations, les rejette ;

Ordonne la continuation des poursuites. Renvoie l'affaire au 11 novembre 2002 pour la vente. Réserve les dépens. » ;

Les requérants invoquent au soutien de leur pourvoi en cassation le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Président ;