La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°101/2015/PC du 11 juin 2015 et formé par Maître Humiliano Antonio Alves Cardoso, Avocat à la Cour, demeurant, Rua Justino Lopes n°69-B, à Bissau, (Guinéea Bissau), agissant au nom et pour le compte de Gabriel LOPPES SO, demeurant economista, résidente no Bairro Lisbao, casa s/n, à Bissau, République de Guinée Bissau, dans la cause qui l'oppose à Joaninha Bute FADIA, demeurant Rua n.2, Predio Proguil N.5/A, 2. Andar,

en cassation de l'arrêt n°1/2015 du 10 février 2015 de la Cour suprême de Guinée Bissau dont le dispositif est le suivant :

« Décision

En raison de tout ce qui précède, le recours est accueilli "in totum" et la décision attaquée est annulée, en maintenant l'Arrêt de la section criminelle du tribunal Régional de Bissau, avec toutes les conséquences juridiques ;

Frais à partie défenderesse. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;