La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2019 sous le n°344/2019/PC et formé par Maîtres Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour, dont les bureaux se situent au n°11, Avenue Mutombo Katshi, Résidence SAVOY, 3ème niveau, locaux 10&11, à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ibrahim Ahmad ISSAOUI, domicilié au n°2 de l'Avenue Lodja, quartier Socimat à Kinshasa/gombe, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société pétrolière du Congo (SPC SARL), à la société Stockage Pétrolier du Kantanga (SPK SARL) qui ont leur siège social à Lubumbashi, au n°2622 de l'Avenue Usoke, Commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, dans la Province du haut Katanga en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres, Maître Alex Kabinda NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Eric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean Bienvenu NTWALI BYAVULMA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI et Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Avocats à la Cour, ayant leurs bureaux au n° 26, Avenue du peuple, quartier Beau vent, Commune de Lingwala, ville de Kinshasa et au n°3 bis, Avenue Biayi, quartier Lumumba, Commune et ville de Lumbubashi, en République Démocratique du Congo et à la société GHASBY CORP BVI S, dont le siège social est situé au NB 1410125, PO. Box 71, Road Town, Tortola BVI ;

En cassation de l'arrêt RUA 001/002/003 rendu le 13 septembre 2019 par la Cour d'appel du Tanganyika en République Démocratique du Congo et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des sociétés Pétrolière du Congo, de Stockage Pétrolier du Katanga et GHASBY CORP BVI et par défaut à l'endroit de Monsieur IBRAHIM AHMAD ISSAOUI ;

Le Ministère Public entendu en son avis sur le banc ;

- Reçoit les requêtes de la société GHASBY CORP BVI et de Monsieur IBRAHIM AHMAD ISSAOUI tendant à la réouverture des débats mais les déclare non fondées ;

- Reçoit la requête de la société GHASBY CORP BVI en interprétation tendant à la surséance mais la dit non fondée ;

- Reçoit les exceptions de la précitée tendant à l'irrecevabilité des appels des Sociétés Pétrolière du Congo et de Stockage Pétrolier du Katanga pour expédition irrégulière, tardive, composition irrégulière et défaut de qualité et les dit non fondées ;