La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2020 sous le n°093/2020/PC et formé par Maîtres Marie P. Michon, Danyèle PalazoGauthier et la SCP DOGBEAVOU et Associés, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la Tour Maubourg, 62 Boulevard de la Tour Maubourg, 75007, Paris France et au 482, Rue Adabawere, 01 BP 968, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la société BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME, ayant son siège social à Agoènyivé, Route d'Atakpamé, PK10, BP 896 Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société « All Deal Driving Real Négoce Arrangement » dite CTC-ADDRA SARL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseils la SCPA Aquereburu et Partners, Société d'Avocats au Barreau du Togo, y demeurant 777 avenue Kléber Dadjo, 08 BP 8989 Lomé et Maître Jean-Claude AVIANSOU, Avocat au Barreau du Bénin y demeurant Carré 387, Avenue Steinmetz, Immeuble Jéhova-Jiré 041 BP-20, Cotonou, Bénin,

en cassation de l'arrêt 04/20 rendu le 30 janvier 2020 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel principal de la Brasserie le BB LOME SA ;

Déclare recevable l'appel incident Interjeté par la société CTC-ADDRA

SARL ;