COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 25 janvier 2024

Pourvoi n° 018/2021/PC du 21/01/2021

AFFAIRE:

La Société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal, dite SEHI-SENEGAL SA

(Conseils : SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour)

C/

Pape Ardo NIANG Samba DIOUF

(Conseils : Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour

Arrêt N° 002/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- Mathias NIAMBA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 018/2021/PC du 21 janvier 2021, fait suivant arrêt n° 94 du 26 décembre 2018 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par la SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour, 97, avenue Peytavin x Jean Jaurès, Immeuble Kébé, extension, 3ème étage, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal, dite SEHI-SENEGAL SA, ayant son siège à Dakar au 34, Avenue Faidherbe et actuellement à Scat Urbam, en face du complexe Yacine Coiffure, dans la cause qui l'oppose à Messieurs Pape Ardo NIANG, demeurant à Sicap Liberté 6, Dakar et Samba DIOUF, demeurant à Bopp, rue 9 à Dakar, ayant tous les deux pour conseil Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 37 rendu le 16 juin 2015 par la Cour d'appel de Thiès et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Rejette la demande de dommage et intérêts de SEHI SENEGAL SA comme mal fondée en cause d'appel ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne l'appelante aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;