La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:

Sur le pourvoi en date du 5 août 2002, enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 août 2002 sous le n° 38/2002/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour à Pointe Noire, déclarant agir au nom et pour le compte de la Société INNOVEST Industries Congo SA, société anonyme dont le siège est à Pointe Noire, B.P. 4570, dans la cause l'opposant à la Société MAN FAITAI,

En cassation de l'Arrêt n° 42 rendu le 26 juillet 2002 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de ladite ville et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme: Reçoit la Société INNOVEST Industries en son appel;

Au fond: Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé;

- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions;