COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Pourvoi n°024/2005/PC du 09 juin 2005

AFFAIRE:

Madame M

C/

1°) Madame S ;

2°) Monsieur Set Cabinet CAEC

Arrêt n° 003/2009 du 05 février 2009

Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605, rue Jacques AKIREMY, BP 4451 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de Madame M, demeurant à Port-Gentil (GABON), BP 496, dans une affaire l'opposant, d'une part, à Madame S, domiciliée à Libreville (GABON), BP 1850, ayant pour conseil Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour, BP 218 Libreville (GABON) et, d'autre part, à Monsieur S, demeurant à Port-Gentil (GABON), BP 171 et le Cabinet d'Expertise C.A.E.C, tous deux ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue SAVORGNAN DE BRALLA, BP 1122 Port-Gentil,

en cassation de l'Arrêt Répertoire n°12/2004-2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d'appel judiciaire de Port-gentil et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

EN LA FORME

Déclare l'appel de M recevable

AU FOND

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions. Condamne M aux dépens »;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi « les moyens de cassation » tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI