La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 28 février 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n° 032/2014/PC et formé par Maître MATADI Nenga Gamanda, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au n°7476 Avenue des Huileries, Kinshasa-Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société VODACOM International Limited, société de droit mauricien dont le siège est Cerne house, à Port Louis, dans la cause l'opposant à la Société Congolese Wireless Network SPRL ayant son siège 292, Avenue de la Justice à Kinshasa-Gombe, et pour Conseils, Maîtres Lukombe

Nghenda, Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira, Boba, Nyembo Hastuke, Kolongele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Buetusiwa et Kayumba Munganga, tous Avocats au Barreau de Kinshasa ;

en cassation de l'ordonnance n°107/CAB/PRES/TRICOM/MAT/2013 rendue le 13 novembre 2013 par le Président de Tribunal du commerce de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est le suivant :

« Vu le Traité relatif à l'OHADA spécialement en ses articles 10 et 14 ; Vu les articles 32, 34 et 35 de l'Acte uniforme relatif à l'Arbitrage ;

Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement son article 120 ;

Vu le code de Procédure civile ;