La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°120/2015/PC du 20 juillet 2015 et formé par le Cabinet GOMES, Avocats à la Cour, demeurant BP 542 Pointe- Noire, Congo, agissant pour le compte de la société FRIEDLANDER Congo dont le siège sis à Pointe-Noire, zone Industrielle de la Foire, BP 5361 Pointe-Noire, dans la cause qui l'oppose à la société ENTRAIDI ETIDI, ayant son siège à Pointe-Noire, Avenue Raymond Paillet, n°162, Arrondissement n°2 Mvou- Mvou,

en cassation de l'arrêt n°05 rendu le 03 mars 2015 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la société ENTRAIDI ETIDI Sarl ;

AU FOND