COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Pourvoi n° 016/2020/PC du 04/02/2020
AFFAIRE:
Dame BOUKA née Olga DERIABINA-Société Congo Automobile S.A.
(Conseil : Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour)
C/
Dame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN
ARRET N° 003/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 04 février 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n° 016/2020/PC et formé par Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, Avenue Bitelika Ndombi, B.P. 1474, agissant au nom et pour le compte de Dame BOUKA née Olga DERIABINA, Administrateur de société, demeurant à Pointe-Noire, Rond-point Kassai, d'une part, et de la société Congo Automobile, S.A. dont le siège social est à Pointe-Noire, Rond-Point Kassai, BP 1131, d'autre part, dans la cause les opposant à Madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN, demeurant à Pointe-Noire, quartier Centre-Ville ;
En cassation de l'Arrêt n°21 rendu le 28 mai 2019 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la Forme : Reçoit les appels principal de madame Olga BOUKA et incident de CONGO AUTOMOBILE S.A. ;
Au Fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de madame Olga BOUKA et la société CONGO AUTOMOBILE S.A. » ;
Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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