La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2020 sous le n° 225/2020/PC et formé par maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU, avocat au barreau du Gabon et Emmanuel KODJO AKA, avocat au barreau d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l'Académie franco-américaine de management dite AFRAM, Institut privé d'enseignement supérieur, ayant son siège à Libreville, rue André MINTSA Batterie IV, près de l'école publique, BP 20430, dans la cause qui l'oppose à la Société Immobilière Notre Dame de la Grâce, ayant son siège social au quartier Montagne Sainte, représentée par Mme Marcelline Olga AWORET CHAMBRIER, épouse ALOWE, BP 15299 Libreville, Gabon, ayant pour conseils maîtres MEYE François et MAVIOGA Fatou, tous avocats au barreau du Gabon,

en cassation de l'arrêt n° 13/2019-2020 du 30 juin 2020 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'Académie Franco-Américaine de Management (AFRAM), recevable en son appel ;

AU FOND

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de l'urgence du 12 décembre 2017 ;