La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2021 sous le n°122/2021/PC et formé par le Bâtonnier Laurent KALENGI KUKILANA et Maîtres Junior IPAKI M., Fistion BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour, 59 avenue Mont-Virunga, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de CITIGROUP CONGO, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues Ngongo-Lutete et Lukusa, commune de la Gombe, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à :

1- La Congolaise des Assurances, en sigle LCA, société à responsabilité limitée dont le siège est au 172, avenue Province, commune de la Gombe, Kinshasa, ayant pour conseil Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour, 172 avenue Province, immeuble Ntaly's, quartier Golf, commune de la Gombe,

2- Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, 482 avenue de la Science, commune de la Gombe, Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RMUA 607 du 30 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ;

Dit irrecevable l'appel formé par l'appelante société CITIGROUP CONGO SA ;

Met les frais d'instance à sa charge. » ;