La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022, sous le numéro 337/2022/PC et formé par la SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet sis au 119 rue Mandessi-Bell à Bali à Douala, BP 8775 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, société anonyme, dont le siège social est à Douala, avenue du Général de Gaulle, BP 1925, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Outman ROQDI, dans la cause qui l'oppose à la société KETCH SARL, dont le siège social est situé à Yaoundé au lieu-dit BASTOS, rue n°1.793, BP 6555, représentée par son gérant monsieur Jean KETCHA, et à monsieur Jean KETCHA, demeurant à Yaoundé, BP 6555, tous ayant élu domicile au cabinet de Maître NGOUEN Emmanuel, Avocat à la Cour, sis à l'immeuble Pharmacie de l'Ecole de Police (face ancienne TEXACO), BP 11607 Yaoundé, et au cabinet de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat à la Cour, sis au 1378, rue Castelnau, 2ème étage, immeuble face Universal Sodexho, BP 3893 Douala,

en cassation de l'arrêt n° 014/COM rendu le 21 janvier 2022 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit la Société KETCH SARL et sieur Jean KETCHA en leur action ;

AU FOND

Les y dit fondés ;