La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mars 2003, où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire F. contre P. par Arrêt N° 699/01 du 13 décembre 2001 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire saisie d'un pourvoi formé le 11 mai 2001 par exploit de Maître Tiacoh Teko, Huissier de justice à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de F., de nationalité malienne, commerçant demeurant à Abidjan, 03 BP 334 Abidjan 03, ayant pour Conseil Maître Cyprien F. Koffi Hounkanrin, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, dans la cause opposant celui-ci à P., Directeur de société demeurant à Abidjan-Attécoubé, ayant pour Conseil Maître Charles K. Kignima, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, en cassation de l'arrêt n° 35 rendu le 09 janvier 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Reçoit P. en son appel relevé de l'ordonnance de référé N° 3856 du 06/10/2000 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y dit bien fondé ;