La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 février 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 13 avril 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°015/2005/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 Bd CLOZEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI SA, au capital de 3.002.008.950 FCFA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Atlantique, dans une cause l'opposant, d'une part, à Monsieur AHORE Francis et Madame KOUASSI AYA Jeanne épouse AHORE, demeurant à Cocody les II Plateaux, quartier SICOGI n° 160, 01 BP 283, Cidex 01 Abidjan, et d'autre part, à Monsieur MIEZAN EZO Etienne et Madame KEITA épouse MIEZAN EZO TOUKO, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, non loin de la Polyclinique des II Plateaux, appartement n°329, 06 BP 755 Abidjan 06,

en cassation du Jugement n°2436/civ/4 rendu le 26 juillet 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;

Constate le non respect du délai prévu par l'article 269 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution ;

Dit que la COBACI était déchue ;

En conséquence annule le commandement aux fins de saisie réelle du 11/03/04 ;