La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour de Cassation du Burkina Faso, par l'arrêt n°002/2020 du 09 janvier 2020 consécutif au pourvoi n°037 du 21 mars 2019 formé par Maître LOMPO O. Frédéric, Avocat à la cour à Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la société CANAL + BURKINA S.A, ayant son siège à Ouagadougou au Secteur 15, Ouga 2000, 980 Avenue Léopold Sédar Senghor, 01 BP 4908 Ouagadougou et représentée devant la Cour de céans par Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour, dont les bureaux se situent aux II plateaux, Rue J30, villa n°330, 04 BP 382 Abidjan 4, Côte d'Ivoire et par la SCPA KAM&SOME, Avocats à la Cour dont le cabinet se situe au n°800, Rue15-293 01 BP 727 Ouagadougou, Secteur 52 de la ville de Ouagadougou au Burkina Faso, dans la cause qui l'oppose à la société PROSAT SARL, ayant son siège social à Ouagadougou, Secteur 28, parcelle 11, lot 33 section KT, ayant pour conseil Maîtres Y. Armand BOUYAIN & Aladiyi Idrissa BA, Avocats à Ouagadougou et demeurant respectivement à la Cité 1200 logements, porte 445, 11 BP, 644 CMS Ouagadougou et à l'Avenue de l'Armée, Cité An III, Immeuble E, 1er étage, n°18, 09 BP 750 Ouagadougou 09, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°053/2020/PC du 10 mars 2020 ;

En cassation de l'arrêt n°029 du 15 mars 2019 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'Appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PROSAT SARL tirée de la violation des articles 147 et 550 du code de procédure civile ;

Annule l'acte d'appel de la société CANAL+BURKINA SA au visa des articles 141 du code de procédure civile, 182 et 498 de l'Acte uniforme OHADA relatif au Droit de Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUDSCGIE) ;

Déclare l'appel incident de la société PROSAT SARL irrecevable ;

Condamne CANAL + BURKINA SA aux dépens » ;