La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2020 sous le n° 248/2020/PC et formé par maître Kamil TAREK, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Marcory-Résidentiel, Immeuble LENA, 7'e étage, Porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Equipements Techniques Automobiles de Côte d'Ivoire dite SETACI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Marcory, zone 4, rue Pierre et Marie CURIE, 05 BP 1294 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur BEYDOUN Abdul Hussein, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau, 15 Avenue Franchet d'Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, M. YAO Kouassi, demeurant ès qualité audit siège, mais ayant élu domicile à la SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Plateau, 29 Bd Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt n° 05/20 rendu le 07 janvier 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la banque BICICI, recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 0607 du 09 mars 2018 rendue par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ;