La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 230/2021/PC du 15 juin 2021, formé par la SCPA LOGOS, Avocats associés, sise aux 1200 logements, rue Ronsin, porte

903, 11 BP 1631, Ouagadougou 11, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de monsieur KABORE Basile, promoteur du maquis « Point Focal » et de la boîte de nuit « New Ice », demeurant à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose aux nommés OUEDRAOGO Awa, comptable demeurant à Ouagadougou, OUEDRAOGO/OUEDRAOGO Pegdwendé Edwige, agent d'assurance demeurant à Ouagadougou, OUEDRAOGO Kiswensida Hermann, employé de commerce demeurant à Ouagadougou, OUEDRAOGO Wendyolsde Rebecca Evodie, étudiante demeurant à Ouagadougou, OUEDRAOGO Wendata Natalie Tabita, étudiante demeurant à Ouagadougou, Wendvi Eliasaph Ethiel, élève demeurant aux Etats Unis, représenté par sa mère OUEDRAOGO/OUEDRAOGO Awa, ayant tous pour conseil Maître Martine TOLOGHO, Avocat au Barreau du Burkina Faso, Cabinet sis, rue Puglmaka, porte n° 97, 09 BP 1251, Ouagadougou 09,

en cassation de l'arrêt n° 006 rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les appels recevables ;

Rejette l'exception de nullité soulevée par les ayants droit de feu OUEDRAOGO Paul ;