COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du jeudi 10 Janvier 2002
Pourvoi n° 015/2001/PC du 07 septembre 2001 .
AFFAIRE:
SOCIETE COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM)
(Conseil : Maître Michel TOGUE, Avocat-Conseil)
C/
SOCIETE PIERSON MEUNIER CAMEROUN
Arrêt n° 005/2002 du 10 Janvier 2002
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 janvier 2002 où étaient présents:
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président
- Antoine Joachim OIIVEIRA, Second Vice-président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge-rapporteur
- et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi formé le 07 septembre 2001 par Maître Michel TOGUE, Avocat-Conseil B.P. 30776, Yaoundé (CAMEROUN) déclarant agir au nom et pour le compte de la Société Commerciale et Industrielle du Cameroun (SOCINCAM) B.P. 5202 Douala dans la cause l'opposant à la Société PIERSON MEUNIER CAMEROUN,
en cassation de l'Arrêt n° 49/C du 15 janvier 1999 de la Cour d'Appel du Littoral à Douala (CAMEROUN) dont le dispositif est le suivant :
" Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort ;
Reçoit l'appel ;
Infirme le jugement entrepris ;
Évoquant et statuant à nouveau, déboute la SOCINCAM de sa demande.
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