La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A ) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire OGUNBEKUN IBUKU OLUWA contre la SCI COLIBRIS par Arrêt n° 250/02 du 14 mars 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 1er septembre 2001 par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sise 7, boulevard LA TRILLE, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de OGUNBEKUN IBUKU OLUWA, enregistré sous le n° 2001-376 CIV du 1er septembre 2001, en cassation de l'Arrêt nO534 rendu le 08 mai 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la SCI COLIBRIS et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

EN LA FORME

Déclare recevable, l'appel de OGUNBEKUN IBUKU OLUWA interjeté du jugement civil n° 639/CIV2/B2 rendu le 31 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan;

AU FOND

- l'y dit mal fondé;