La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Plast-Kim contre Société Océan Ivoirien de Plastique dite OCI-Plast, par Arrêt n° 228/03 du 08 mai 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 10 novembre 2000 de la Société Plast-Kim, dont le siège est à Abidjan, Zone industrielle de Koumassi, 05 B.P. 1127 Abidjan 05, ayant pour Conseils la SCPA KONAN-FOLQUET, dont l'étude est sise à Abidjan Plateau, 13 rue Paris Village, immeuble Mobil SOCCA, 1er étage aile gauche, 01 BP 8157 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 969 rendu le 17 octobre 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

AU FOND

- L'y déclare bien fondée ;

- Infirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance attaquée ;

Statuant à nouveau,