La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 février 2008où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 17 juin 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°025/2005/PC et formé par Maître N'GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble Fromager, 3ème étage, entre la Clinique Espace St Paul et l'Alliance Biblique, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, Conseil juridique et fiscal, demeurant angle Boulevard Angoulvant, Avenue Docteur CROZET, immeuble CROZET, 3ème étage, porte n°306, 01 BP 11643 Abidjan 01, dans une affaire l'opposant à la Fédération Nationale des Coopératives des Planteurs de Palmiers à Huile de COTE D'IVOIRE dite FENACOPAH-CI, ayant pour conseil Maître ASSAMOI Alain Lucien, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 7ème étage, 01 BP 2892 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°947 rendu le 23 septembre 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Déclare recevable l'appel de la FENACOPAH-CI représentée par Monsieur KOUADIO FRI ;

AU FOND : L'y dit bien fondée ;

Infirme l'ordonnance de référé n°2447 du 17/06/2004 ;