La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2005 sous le n°049/2005/PC et formé par Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue Jacques AKIREMY, BP 4451 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Céline, demeurant à Port Gentil, BP 496, dans la cause l'opposant à Monsieur SBAÏ Mohamed et au Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable, demeurant à Port-Gentil, BP 171, tous ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, Avenue SAVORGNAN DE BRAZZA, BP 1122 Port Gentil,

en cassation de l'Arrêt-Répertoire n°13/2004/2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Dit que la notification d'huissier du 19 février 2001 est régulière ;

Dit que l'action en contestation du jugement du 24 janvier 2001 initiée par Mlle MORELLE Céline est irrecevable pour forclusion ;

Au fond, confirme le jugement du 24 janvier 2001 en toutes ses dispositions ;

Rejette les demandes reconventionnelles des parties ;