COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 23 janvier 2020
Pourvoi n°122/2015/PC du 22/07/2015
AFFAIRE:
Société WBHO Construction PTY Ltd
Société WBHO GUINEA Ltd
(Conseil : Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour)
C/
Société FORECARIAH GUINEA MINING (FGM-SA)
Arrêt N° 005/2020 du 23 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en Chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°122/2015/PC du 22 juillet 2015 et formé par Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Almamya, Rue Ka 010, Commune de Kaloum, BP 3489 Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte des société WBHO GUINEA Ltd, en abrégé la WBHO GUINEA SA, dont le siège sis quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry 2, République de Guinée et la Société WBHO Construction PTY LEOC ayant son siège social au 53, Andries Saint Wymberg, Sandton, Afrique du Sud, représentée par Monsieur Michaël Jonh SPROTT, dans la cause qui l'oppose à la société FORECARIAH GUINEA MINING en abrégé la F.G.M SA, dont le siège se trouve à Conakry 1, Immeuble Zein, Commune de Kaloum,
en annulation de l'arrêt n°101 rendu le 05 juin 2015 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d'arrêt ;
Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt n°202 du 31 mars 2015 rendu par la Cour d'appel de Conakry ;
Fixe à Vingt Cinq millions de Francs Guinéens (25.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ;
Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ;
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