La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2020 sous le n°085/2020/PC, formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody 2 Plateaux, 7e Tranche, résidence B.Y.D.N, ler étage, Appartement B2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur AFFO TCHOFFON Fargasse Antonio, chef d'entreprise, domicilié à Katiola derrière rail, dans la cause l'opposant à monsieur AYATTO YAPI Odilon Narcisse, géomètre, Directeur de AYATTO Entreprise SARL, demeurant à Yamoussoukro, quartier millionnaire, BP 95, ayant pour conseil Maître COULIBALY TIEMEGO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera, Attoban, immeuble face parc d'attraction doraville, Appartement 6, 25 BP 2459 Abidjan 25 ;

En cassation de l'arrêt n°57/CIV2/19 du 18 décembre 2019 rendu par la cour d'appel de Bouake, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevables messieurs AYATTO Yapi Odilon Narcisse et AFFO Tchofon Fargasse Antonio en leurs appels principal et incident relevés respectivement les 1er août et 23 octobre 2019 du jugement civil contradictoire n°06/2019 rendu le 03 juillet 2019 par la Section de Tribunal de Katiola ;

AU FOND

Dit l'appel incident mal fondé ;