La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 269/2021/PC du 13 juillet 2021, fait suivant ordonnance n° 5 du 20 février 2020 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par Maître Abdourahmane DIALLO, Avocat à la Cour, 44, avenue Malick SY à Dakar, Sénégal, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mamadou Sellou BA, commerçant demeurant à Dakar, Castors 1, villa N° 33, dans la cause qui l'oppose à la société CMA CGM Sénégal SA, ayant son siège à Dakar, immeuble AZUR 15, 12 boulevard El Hadji Djily MBAYE, ayant pour conseil la SCPA Augustin SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour, 2ème étage de l'immeuble GRAPHI-PLUS VDNMermoz, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 109 rendu le 08 juillet 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 27/05/2019 ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;