La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par arrêt n°79 du 21 septembre 2022 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, enregistré sous le n°420/2022/PC du 11 novembre 2022, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire consécutive au pourvoi formé le 12 novembre 2021, par Maître Alassane Cissé, avocat à la Cour, 103 avenue André Peytravin, immeuble Air France, 5ème étage, à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société International Trading Oil and Commodities Corporation SA, dite ITOC SA, dont le siège est à Dakar 02 Place de l'Indépendance, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société d'Equipement et de Représentation Automobile Sénégal SA, dite SERA Sénégal SA, dont le siège se situe au Km 3,5 du boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, République du Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°61 rendu le 08 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2021 ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :