La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:

1°) Sur le pourvoi formé le 10 octobre 2000 par Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN BP 1267 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Aminou & Cie et Mohaman, Adamou Bello, demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour le 16 novembre 2000 sous le n° 004/2000/PC, .

En cassation du Jugement n° 428 rendu le 19 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Douala, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort ;

- Reçoit le recours de la société Aminou & Compagnie;

- Le dit cependant mal fondé;

- Ordonne la continuation des poursuites;